Conditions Générales de Vente et de Prestation

Art. 01Identification des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (ci-après « CGV/CGP ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Le Prestataire et le Client étant ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Art. 02Objet et acceptation des CGV/CGP

Les présentes CGV/CGP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations au Client. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Codesia, sauf dérogation expresse prévue dans les conditions particulières du contrat de prestation signé entre les Parties.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGP par le Client. Cette acceptation est formalisée par la signature du contrat de prestation, auquel les présentes CGV/CGP sont annexées ou expressément référencées.

Les présentes CGV/CGP prévalent sur tout document émanant du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par le Prestataire dans un contrat de prestation signé entre les parties. En cas de contradiction entre les présentes CGV/CGP et les conditions particulières du contrat de prestation, ces dernières prévalent.

Art. 03Description des prestations

3.1 — Périmètre général

Le Prestataire propose des prestations de conseil, de conception, de déploiement et de suivi de solutions d'automatisation intégrant notamment des technologies d'intelligence artificielle, destinées à optimiser les processus opérationnels du Client. Ces prestations s'articulent autour de trois catégories distinctes (détaillées respectivement dans les articles 3.2, 3.3 et 3.4 des présentes CGV/CGP), pouvant être contractées indépendamment ou conjointement.

3.2 — Diagnostic opérationnel

Le diagnostic opérationnel est une prestation d'analyse réalisée sur site, au sein des locaux du Client, pour une durée de 2 heures, avec la possibilité d'étendre la séance à une demi-journée, sans frais supplémentaires. Il a pour objet d'appréhender l'environnement technique du Client, ses méthodes de travail et ses contraintes opérationnelles. Il comprend l'observation des processus métier existants, l'échange avec les équipes concernées et l'identification des opportunités d'automatisation pertinentes.

La date d'intervention est définie dans le contrat de prestation relatif au diagnostic opérationnel. L'intervention est confirmée par le Prestataire à réception du paiement prévu à l'article 6.3 des présentes CGV/CGP.

Le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire les conditions nécessaires au bon déroulement du diagnostic, et notamment : l'accès à ses locaux, la disponibilité des interlocuteurs concernés par les processus analysés, et l'accès aux outils et systèmes d'information pertinents.

Le Prestataire s'engage à respecter les règles de sécurité et de fonctionnement interne communiquées par le Client préalablement à l'intervention.

À l'issue du diagnostic, le Prestataire adresse au Client, sous douze (12) heures, une proposition commerciale accompagnée d'un contrat de prestation détaillé précisant le périmètre des automatisations recommandées, les livrables attendus, les délais de livraison et le prix correspondant.

Le diagnostic opérationnel constitue une prestation autonome, facturée indépendamment. Il n'engage ni le Prestataire ni le Client à poursuivre la relation contractuelle au-delà de cette phase.

3.3 — Conception et déploiement d'automatisations

La prestation de conception et de déploiement débute à la date de signature du contrat de prestation par le Client et de réception de l'acompte prévu à l'article 5.2 des présentes CGV/CGP.

Cette prestation couvre la conception, le développement, le paramétrage et la mise en production d'automatisations sur mesure, adaptées aux processus et aux outils du Client. Elle inclut le transfert de compétences nécessaire à la prise en main des solutions par les équipes du Client, conformément aux exigences de l'article 4 du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act).

Le Prestataire conçoit et déploie les automatisations conformément aux spécifications fonctionnelles définies dans le contrat de prestation signé entre les Parties. Les spécifications fonctionnelles, les livrables attendus, les délais de livraison et les critères de conformité de chaque automatisation sont définis dans le contrat de prestation signé entre les Parties, qui constitue les conditions particulières de la mission.

Toute modification du périmètre ou des spécifications demandée par le Client en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant écrit précisant l'impact éventuel sur les délais et le prix.

Le Prestataire informe le Client de l'avancement des travaux selon les modalités convenues dans les conditions particulières du contrat de prestation. Il alerte le Client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter le périmètre, les délais ou la qualité des livrables, conformément à son devoir de conseil et de mise en garde.

La livraison fait l'objet d'un procès-verbal de réception signé par le Client, attestant la conformité des livrables aux spécifications contractuelles. Les réserves éventuelles sont consignées dans ce procès-verbal et traitées dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes CGV/CGP.

3.4 — Suivi post-déploiement

Le suivi post-déploiement est une prestation optionnelle, souscrite sous la forme d'un abonnement mensuel, qui prend effet à la date de signature du procès-verbal de réception et se poursuit pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 17 des présentes CGV/CGP.

Le Prestataire assure, dans le cadre du suivi post-déploiement :

• la prise en charge des coûts d'utilisation des fournisseurs d'intelligence artificielle mobilisés dans le cadre des automatisations déployées ;
• la garantie de conformité fonctionnelle des automatisations aux spécifications décrites au contrat, incluant la correction de tout dysfonctionnement, bug ou rupture de service sans surcoût, avec un accusé de réception sous vingt-quatre (24) heures et une prise en charge sous soixante-douze (72) heures à compter du signalement ;
• l'accompagnement continu des utilisateurs figurant sur la liste nominative annexée au contrat de prestation dans l'utilisation quotidienne des solutions déployées ;
• une veille technologique continue sur les modèles d'intelligence artificielle disponibles sur le marché. Le Prestataire informe régulièrement le Client des évolutions significatives (nouveaux modèles, améliorations de performance, modifications tarifaires) et lui communique son analyse quant à la pertinence d'une migration au regard de son contexte opérationnel. La migration effective vers un nouveau modèle n'intervient qu'à la demande expresse du Client, sous réserve de compatibilité avec son environnement technique et les exigences exprimées par celui-ci en matière de localisation des données ou de choix de fournisseur.

Les signalements de dysfonctionnement sont adressés par le Client au Prestataire par courrier électronique à l'adresse communiquée à cet effet dans le contrat de suivi post-déploiement.

Les conditions de résiliation, les niveaux de service (SLA) et les éventuelles limites d'utilisation applicables au suivi post-déploiement sont précisés dans le contrat de suivi post-déploiement signé entre les Parties.

Art. 04Tarifs et modalités de prix

4.1 — Détermination des prix

Les prestations du Prestataire font l'objet d'une tarification établie au cas par cas, en fonction de la nature, de la complexité et du périmètre de chaque mission. Les prix applicables sont ceux figurant dans le contrat de prestation signé entre les Parties, qui constituent les conditions particulières de la mission.

Le diagnostic opérationnel fait l'objet d'un tarif forfaitaire, précisé dans le contrat de prestation et communiqué au Client préalablement à l'intervention.

Les prestations de conception et de déploiement sont facturées à prix fixe par automatisation, tel que détaillé dans le contrat de prestation adressé au Client à l'issue du diagnostic opérationnel.

Le suivi post-déploiement est facturé sous la forme d'un abonnement mensuel dont le montant est défini dans le contrat de suivi post-déploiement signé entre les Parties.

4.2 — Devise et taxes

Les prix sont exprimés en euros et indiqués hors taxes (HT). Le montant de la TVA applicable, ou la mention de son exonération le cas échéant, est précisé sur chaque contrat de prestation et chaque facture conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 — Révision des prix

Les prix convenus dans un contrat de prestation signé sont fermes et définitifs pour la durée de la mission concernée. Ils ne peuvent être révisés qu'avec l'accord écrit des deux Parties, formalisé par un avenant au contrat de prestation.

Pour les prestations de suivi post-déploiement, le Prestataire se réserve la possibilité de réviser le montant de l'abonnement mensuel une fois par an, à la date anniversaire du contrat. Toute révision est notifiée au Client par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours. En cas de refus de la révision tarifaire, le Client peut résilier le contrat de suivi post-déploiement dans les conditions prévues à l'article 17 des présentes CGV/CGP.

4.4 — Validité et acceptation du contrat de prestation

Sauf mention contraire, tout contrat de prestation émis par le Prestataire a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

La signature du contrat de prestation par le Client engage les deux Parties et emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGP.

Art. 05Conditions de règlement

5.1 — Modalités de paiement

Les prestations du Prestataire sont payables par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur chaque facture émise par le Prestataire.

5.2 — Échéances de paiement

Le diagnostic opérationnel est facturé intégralement à la signature du contrat, préalablement à l'intervention sur site.

Les prestations de conception et de déploiement sont facturées selon l'échéancier suivant, sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières du contrat de prestation :

• un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes à la signature du contrat de prestation, celle-ci engageant les deux Parties ;
• le solde de cinquante pour cent (50 %) à la signature du procès-verbal de réception par le Client.

Les prestations de suivi post-déploiement sont facturées mensuellement, à terme à échoir, dès la date de prise d'effet du contrat de suivi post-déploiement.

5.3 — Délais de paiement

Sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

5.4 — Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture concernée.

Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et jusqu'à la date de réception du paiement intégral par le Prestataire.

5.5 — Indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Cette indemnité est due par facture en retard de paiement, sans mise en demeure préalable.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés par le Prestataire sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit d'en demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

5.6 — Suspension des prestations

En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours après relance écrite restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours, y compris le suivi post-déploiement, jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au profit du Client.

La suspension des prestations ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes échues.

5.7 — Absence d'escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Art. 06Acompte et facturation

6.1 — Émission des factures

Le Prestataire émet une facture pour chaque échéance de paiement prévue à l'article 5 des présentes CGV/CGP ou, le cas échéant, selon l'échéancier défini dans les conditions particulières du contrat de prestation.

Chaque facture est transmise au Client par voie électronique à l'adresse de messagerie communiquée par le Client lors de la conclusion du contrat. Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute modification de cette adresse dans un délai de quarante-huit (48) heures.

6.2 — Mentions obligatoires

Les factures émises par le Prestataire comportent l'ensemble des mentions obligatoires prévues par les articles L.441-9 et suivants du Code de commerce et les articles 289 et suivants du Code général des impôts, et notamment : l'identité et les coordonnées du Prestataire et du Client, le numéro SIREN du Client, la date d'émission, le numéro de facture, la désignation précise de la prestation réalisée, la nature de l'opération (prestation de services), le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA applicable ou la mention de son exonération, le montant total toutes taxes comprises et la date d'échéance du règlement.

6.3 — Facturation du diagnostic opérationnel

Le diagnostic opérationnel fait l'objet d'une facture unique émise à la signature du contrat, préalablement à l'intervention sur site. Les dates d'intervention sont planifiées d'un commun accord et formalisées dans le contrat. Le démarrage effectif de la prestation est conditionné à la réception du paiement de la facture associée.

6.4 — Facturation des prestations de conception et de déploiement

Les prestations de conception et de déploiement sont facturées conformément à l'échéancier défini à l'article 5.2 des présentes CGV/CGP ou selon les modalités spécifiques prévues dans les conditions particulières du contrat de prestation.

6.5 — Facturation du suivi post-déploiement

Les prestations de suivi post-déploiement font l'objet d'une facture mensuelle émise le premier jour ouvré de chaque mois civil, correspondant à la période à venir. La première facture est émise à la date de prise d'effet du contrat de suivi post-déploiement et couvre, le cas échéant, la période restant à courir jusqu'à la fin du mois civil en cours, au prorata temporis.

6.6 — Contestation d'une facture

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par le Client au Prestataire par écrit, de manière motivée et détaillée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la facture concernée. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

La contestation d'une facture ne dispense pas le Client du paiement des factures non contestées ni de la part non contestée de la facture en cause.

6.7 — Facturation électronique

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la facturation électronique, le Prestataire se conforme aux obligations de réception et d'émission de factures électroniques selon le calendrier légal applicable. Les Parties conviennent de coopérer pour assurer la mise en place des échanges de factures via les plateformes agréées par l'administration fiscale, le cas échéant.

6.8 — Conservation des factures

Le Prestataire conserve l'ensemble des factures émises pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce. Le Client est tenu aux mêmes obligations de conservation pour les factures reçues.

Art. 07Modalités d’exécution

7.1 — Appel découverte

Préalablement à toute prestation, le Prestataire propose au Client un appel de découverte destiné à comprendre ses enjeux, son environnement opérationnel et à évaluer la pertinence d'une intégration de l'intelligence artificielle dans son contexte. Cet appel est gratuit et sans engagement pour le Client. Il ne constitue pas une prestation au sens des présentes CGV/CGP.

À l'issue de cette phase, les Parties peuvent convenir de poursuivre la relation par un diagnostic opérationnel ou, lorsque le Client dispose d'un cahier des charges précis, directement par une prestation de conception et de déploiement.

7.2 — Livraison et recette

À la date convenue dans le contrat de prestation, le Prestataire livre au Client l'automatisation finalisée, opérationnelle et déployée dans son environnement de production.

La livraison comprend :

• la mise en service de l'automatisation dans l'environnement du Client ;
• le transfert de compétences aux équipes désignées par le Client, incluant le volet de maîtrise de l'intelligence artificielle (AI literacy) prévu par l'article 4 de l’AI Act
• Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison pour procéder à la vérification de la conformité des livrables aux spécifications contractuelles. À l'issue de cette période :
• si les livrables sont conformes, le Client signe le procès-verbal de réception sans réserve, ce qui déclenche la facturation du solde prévu à l'article 5.2 des présentes CGV/CGP ;
• si des écarts sont constatés, le Client signe le procès-verbal de réception avec réserves, en détaillant les non-conformités par rapport aux spécifications contractuelles. Le Prestataire dispose alors d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour corriger les éléments faisant l'objet de réserves. Une nouvelle vérification est réalisée à l'issue de cette correction ;
• à défaut de retour du Client dans le délai de dix (10) jours ouvrés suivant la livraison, les livrables sont réputés conformes et le procès-verbal de réception est considéré comme tacitement accepté sans réserve.

7.3 — Garantie post-livraison hors suivi post-déploiement

Durant les six (6) premiers mois suivant la date de signature du procès-verbal de réception, le Prestataire intervient pour corriger tout dysfonctionnement technique créant un écart entre le fonctionnement réel de l'automatisation et les spécifications décrites au contrat, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article 3.4 des présentes CGV/CGP.

Cette garantie s'applique indépendamment de la souscription au suivi post-déploiement. Elle ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une modification de l'automatisation par le Client ou un tiers non autorisé par le Prestataire, d'une utilisation non conforme aux instructions transmises lors du transfert de compétences, ou d'une évolution de l'environnement technique du Client non portée à la connaissance du Prestataire.

Au-delà de cette période de six (6) mois, les interventions correctives sont réservées aux clients ayant souscrit le suivi post-déploiement.

Art. 08Obligations du Prestataire

8.1 — Nature des obligations

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations prévues au contrat avec diligence et professionnalisme, en mobilisant les compétences et les moyens nécessaires à leur bonne réalisation. Sauf disposition contraire expressément stipulée dans les conditions particulières du contrat de prestation, les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens.

L'engagement de retour sur investissement (ROI) dans les six (6) mois suivant la mise en production constitue un objectif que le Prestataire s'engage à poursuivre avec diligence dans le cadre de sa méthodologie. Il ne saurait, sauf mention contraire dans les conditions particulières, être interprété comme une obligation de résultat.

8.2 — Devoir de conseil, de renseignement et de mise en garde

Conformément aux obligations reconnues par la jurisprudence en matière de prestations informatiques, le Prestataire est tenu :

• d'un devoir de conseil : le Prestataire guide les choix du Client en matière de solutions d'automatisation et de modèles d'intelligence artificielle, en tenant compte de ses contraintes opérationnelles, techniques et budgétaires ;
• d'un devoir de renseignement : le Prestataire s'informe des besoins du Client et lui explique les caractéristiques, les possibilités et les limites des solutions proposées, en des termes clairs et accessibles ;
• d'un devoir de mise en garde : le Prestataire alerte le Client, sans délai et par écrit, de tout risque identifié susceptible d'affecter la faisabilité, la fiabilité, la sécurité ou la conformité réglementaire des automatisations envisagées ou déployées, ainsi que de toute inadéquation entre les attentes exprimées par le Client et les solutions techniquement réalisables.

8.3 — Respect des délais

Le Prestataire s'engage à respecter les délais de livraison convenus dans le contrat de prestation. En cas de difficulté susceptible d'entraîner un retard, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un calendrier de livraison révisé.

Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes : réception de l'acompte prévu à l'article 5.2, transmission par le Client de l'ensemble des informations, accès et documents nécessaires à l'exécution de la mission, et validation des spécifications fonctionnelles par le Client.

Tout retard dans l'exécution des obligations du Client (transmission d'informations, validation d'étapes intermédiaires, mise à disposition des accès) suspend de plein droit les délais de livraison du Prestataire pour une durée équivalente au retard constaté.

8.4 — Transfert de compétences

Le Prestataire assure, dans le cadre de chaque prestation de conception et de déploiement, un transfert de compétences structuré destiné à garantir la prise en main des automatisations par les équipes du Client. Les utilisateurs désignés sur la liste nominative annexée au contrat de prestation sont formés au fonctionnement des automatisations livrées. Cette formation intègre un volet de maîtrise de l'intelligence artificielle (AI literacy), conformément aux exigences de l'article 4 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).

Le Client atteste de la réalisation du transfert de compétences par la signature du procès-verbal de réception prévu à l'article 7.2 des présentes CGV/CGP.

8.5 — Fiabilité des automatisations

Le Prestataire s'engage à concevoir des automatisations intégrant des mécanismes de contrôle destinés à maximiser la fiabilité et la précision des résultats produits, en tenant compte de la nature faillible des modèles d'intelligence artificielle. Ces mécanismes peuvent inclure, selon les cas et le niveau de risque de l'automatisation : le croisement des réponses, les vérifications multiples, la supervision humaine et toute autre mesure adaptée au contexte opérationnel du Client.

Le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'erreurs dans les résultats produits par les modèles d'intelligence artificielle mobilisés, ceux-ci étant susceptibles de générer des contenus inexacts, incomplets ou inadaptés (hallucinations, biais, etc.). Le Prestataire s'engage en revanche à mettre en œuvre les mesures raisonnables pour en réduire la fréquence et l'impact.

8.6 — Conformité réglementaire

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment :

du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) incluant le DPA (article 28 du RGPD), dans les conditions définies à l'article 13 des présentes CGV/CGP

du Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (AI Act), dans les conditions définies à l'article 14 des présentes CGV/CGP, et en particulier les obligations de transparence, de classification par niveau de risque et de maîtrise de l'intelligence artificielle ;

de toute autre réglementation européenne ou nationale applicable aux prestations réalisées, dont le Prestataire assure une veille continue.

8.7 — Confidentialité et sécurité

Le Prestataire s'engage à respecter les obligations de confidentialité prévues à l'article 12 des présentes CGV/CGP et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données du Client auxquelles il accède dans le cadre de l'exécution de ses prestations, conformément à l'article 32 du RGPD.

Art. 09Obligations du Client

9.1 — Collaboration et fourniture d'informations

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire tout au long de l'exécution des prestations. À ce titre, il s'engage à :

• fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, données et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations, et garantit l'exactitude et la complétude des éléments transmis ;
• accorder au Prestataire les accès nécessaires à ses outils, systèmes d'information, logiciels et applications métier concernés par les automatisations à concevoir ou déployer ;
• dans le cadre du diagnostic opérationnel, assurer la disponibilité des interlocuteurs concernés par les processus analysés et permettre l'accès à ses locaux dans des conditions compatibles avec le bon déroulement de l'intervention ;
• désigner un interlocuteur unique disposant de l'autorité nécessaire pour valider les choix fonctionnels, répondre aux demandes du Prestataire et prendre les décisions engageant le Client dans des délais raisonnables.

Tout retard ou manquement du Client dans l'exécution de ses obligations de collaboration est susceptible d'entraîner la suspension des délais de livraison dans les conditions prévues à l'article 8.3 des présentes CGV/CGP et, le cas échéant, d'affecter la qualité ou le périmètre des livrables, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée de ce fait.

9.2 — Transfert de compétences et adoption

Le Client s'engage à s'assurer que les utilisateurs figurant sur la liste nominative annexée au contrat de prestation participent effectivement au transfert de compétences réalisé par le Prestataire à la livraison, conformément à l'article 8.4 des présentes CGV/CGP.

Pour tout utilisateur ne figurant pas sur cette liste nominative, le Client assume l'entière responsabilité du respect des exigences de maîtrise de l'intelligence artificielle (AI literacy) prévues par l'article 4 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), notamment en matière de formation au fonctionnement, aux limites et au cadre d'utilisation des automatisations déployées.

9.3 — Usage conforme des automatisations

Le Client s'engage à utiliser les automatisations déployées conformément aux spécifications décrites au contrat de prestation et aux instructions transmises lors du transfert de compétences.

Le Client s'interdit notamment de :

• détourner une automatisation vers un usage non prévu au contrat de prestation ;
• modifier, altérer ou faire modifier par un tiers l'architecture, la configuration ou les paramètres d'une automatisation déployée par le Prestataire sans accord écrit préalable de ce dernier ;
• utiliser les automatisations dans un domaine relevant de l'annexe III du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) (systèmes “à haut risque”) si ce n’est pas prévu dans le contrat de prestation signé par les deux Parties.

Tout usage non conforme aux dispositions du présent article dégage le Prestataire de sa responsabilité quant aux conséquences qui en résulteraient et rend inapplicable la garantie prévue à l'article 7.3 des présentes CGV/CGP.

9.4 — Information du Prestataire

Afin de permettre la mise en oeuvre de la garantie de conformité fonctionnelle, le Client s'engage, dans les six premiers mois suivant le déploiement et au-delà de cette période en cas de souscription au suivi post-déploiement, à signaler au Prestataire sans délai et par écrit :

• tout dysfonctionnement constaté dans le fonctionnement des automatisations, en fournissant une description suffisamment précise pour en permettre le diagnostic ;
• tout changement significatif dans son environnement technique susceptible d'affecter le fonctionnement des automatisations déployées (modification de logiciel, migration de serveur, changement de fournisseur, mise à jour majeure d'un outil connecté, etc.).

9.5 — Paiement

Le Client s'engage à régler les factures émises par le Prestataire dans les conditions et délais prévus aux articles 5 et 6 des présentes CGV/CGP.

9.6 — Conformité réglementaire propre au Client

Le Client demeure, pour les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de son activité, le responsable de traitement au sens du RGPD. À ce titre, il lui appartient de s'assurer de la licéité des traitements confiés au Prestataire, de la base légale applicable, et de l'information de ses propres clients, collaborateurs et partenaires quant au recours à des solutions d'automatisation intégrant de l'intelligence artificielle.

Le Client s'engage à respecter les obligations de transparence qui lui incombent en tant que déployeur au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), et notamment à informer les personnes concernées qu'elles interagissent avec un système d'intelligence artificielle, conformément à l'article 50 dudit Règlement.

9.7 — Confidentialité

Le Client s'engage à respecter les obligations de confidentialité prévues à l'article 12 des présentes CGV/CGP, et en particulier à ne pas divulguer à des tiers l'architecture, la configuration, les prompts système ou la logique fonctionnelle des automatisations conçues par le Prestataire.

Art. 10Garantie et support technique

10.1 — Garantie de conformité fonctionnelle

Le Prestataire garantit la conformité des automatisations livrées aux spécifications fonctionnelles décrites dans le contrat de prestation signé entre les Parties. Cette garantie couvre tout dysfonctionnement, bug ou rupture de service créant un écart entre le fonctionnement réel de l'automatisation et lesdites spécifications.

La garantie de conformité fonctionnelle prend effet à la date de signature du procès-verbal de réception et s'applique pendant une durée de six (6) mois, indépendamment de la souscription au suivi post-déploiement.

10.2 — Exclusions de garantie

La garantie de conformité fonctionnelle ne couvre pas les dysfonctionnements résultant :

• d'une modification de l'architecture, de la configuration ou des paramètres de l'automatisation par le Client ou un tiers non expressément autorisé par le Prestataire ;
• d'une utilisation de l'automatisation non conforme aux spécifications contractuelles ou aux instructions transmises lors du transfert de compétences ;
• d'une évolution de l'environnement technique du Client (mise à jour logicielle, migration de serveur, changement de fournisseur, modification des outils connectés, …) non portée à la connaissance du Prestataire conformément à l'article 9.4 des présentes CGV/CGP ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 16 des présentes CGV/CGP.

10.3 — Procédure de signalement

Tout dysfonctionnement relevant de la garantie de conformité fonctionnelle doit être signalé par le Client au Prestataire, accompagné d'une description suffisamment précise du problème constaté pour en permettre le diagnostic (nature du dysfonctionnement, contexte d'apparition, fréquence et impact opérationnel, …).

Le Prestataire accuse réception du signalement sous vingt-quatre (24) heures ouvrées et s'engage à prendre en charge le dysfonctionnement sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de l'accusé de réception, conformément aux niveaux de service définis à l'article 3.4 des présentes CGV/CGP.

10.4 — Support technique dans le cadre du suivi post-déploiement

Les clients ayant souscrit le suivi post-déploiement bénéficient, sans limite de durée et tant que l'abonnement est en cours, de l'ensemble des prestations de support technique décrites à l'article 7.3 des présentes CGV/CGP, aux mêmes niveaux de service que ceux prévus à l'article 10.3.

Le suivi post-déploiement couvre, au-delà de la correction des dysfonctionnements :

• le débogage et la résolution de tout problème technique susceptible d'entraver le fonctionnement optimal des automatisations, y compris ceux ne relevant pas d'un écart par rapport aux spécifications contractuelles initiales ;
• l'adaptation des automatisations rendue nécessaire par une évolution de l'environnement technique du Client, sous réserve que cette évolution ait été portée à la connaissance du Prestataire dans les conditions prévues à l'article 9.4 des présentes CGV/CGP ;
• une veille technologique continue sur les modèles d'intelligence artificielle disponibles sur le marché. Le Prestataire informe régulièrement le Client des évolutions significatives (nouveaux modèles, améliorations de performance, modifications tarifaires) et lui communique son analyse quant à la pertinence d'une migration au regard de son contexte opérationnel. Le changement effectif de modèle n'intervient qu'à la demande expresse du Client, après que celui-ci a été informé des implications techniques, fonctionnelles et, le cas échéant, réglementaires de cette migration.

10.5 — Support technique hors garantie et hors suivi post-déploiement

À l'expiration de la période de garantie de conformité fonctionnelle de six (6) mois prévue à l'article 10.1, les clients n'ayant pas souscrit le suivi post-déploiement ne bénéficient plus du support technique du Prestataire.

Le Prestataire peut, à la demande du Client, réaliser des interventions ponctuelles de maintenance corrective ou d'adaptation. Ces interventions constituent des prestations distinctes, formalisées dans un nouveau contrat de prestation et facturées aux conditions en vigueur au moment de la demande.

10.6 — Limites du support technique

Le support technique, qu'il soit réalisé au titre de la garantie de conformité fonctionnelle de six (6) mois, du suivi post-déploiement ou d'une intervention ponctuelle, ne couvre pas :

• les prestations de formation des utilisateurs, distinctes de l'accompagnement continu prévu à l'article 3.4 des présentes CGV/CGP dans le cadre du suivi post-déploiement ;
• le développement de nouvelles automatisations ou l'extension fonctionnelle des automatisations existantes au-delà des spécifications contractuelles, qui relèvent d'une nouvelle prestation de conception et de déploiement ;
• la résolution de problèmes liés aux systèmes informatiques du Client (infrastructure réseau, serveurs, logiciels métier, systèmes d’information, …) ne relevant pas directement des automatisations déployées par le Prestataire.

Art. 11Propriété intellectuelle

11.1 — Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire est et demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur ses méthodes, savoir-faire, outils, automatisations, prompts et instructions transmises aux modèles d'intelligence artificielle, ainsi que sur tout composant générique, réutilisable ou préexistant mobilisé dans le cadre de l'exécution des prestations (ci-après les « Éléments Préexistants »).

Aucune disposition du présent contrat ne saurait être interprétée comme emportant cession, transfert ou concession de droits de propriété intellectuelle du Prestataire au Client sur les Éléments Préexistants, sauf stipulation contraire expressément prévue dans les conditions particulières du contrat de prestation.

11.2 — Livrables

Les livrables désignent les automatisations spécifiquement conçues et déployées par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre du contrat de prestation, comprenant les automatisations et les configurations (ci-après les « Livrables »).

À compter du paiement intégral du prix convenu et de la signature du procès-verbal de réception, le Prestataire concède au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable des Livrables, pour les seuls besoins de l'activité du Client et dans le cadre strictement défini par les spécifications contractuelles.

Ce droit d'usage comprend le droit d'exploiter, d'exécuter et d'utiliser les automatisations déployées dans l'environnement de production du Client, sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Client de l'ensemble des obligations prévues aux présentes CGV/CGP et au contrat de prestation. En cas de cessation d'activité du Prestataire, le droit d'usage des automatisations est maintenu, mais le Client assume l'intégralité des coûts d'exploitation associés (hébergement, abonnements aux fournisseurs d'intelligence artificielle, orchestrateur d'automatisation), le Prestataire n'étant plus en mesure d'en assurer la prise en charge.

11.3 — Restrictions

Sauf accord écrit préalable du Prestataire, le Client s'interdit de :

• reproduire, copier, dupliquer ou extraire tout ou partie des Livrables à des fins autres que leur exploitation dans le cadre prévu au contrat de prestation ;
• modifier, adapter, altérer, décompiler, désassembler ou procéder à toute opération de rétro-ingénierie sur les Livrables, leurs composants ou leur logique fonctionnelle ;
• céder, concéder, sous-licencier, prêter, louer, mettre à disposition ou transférer à quelque tiers que ce soit les Livrables ou le droit d'usage qui y est attaché, à titre gratuit ou onéreux ;
• utiliser les Livrables, leur architecture ou leur logique fonctionnelle pour développer ou faire développer des solutions concurrentes de celles du Prestataire ou des solutions destinées à des tiers ;
• supprimer, masquer ou altérer toute mention de propriété intellectuelle, d'identification ou de paternité figurant dans les Livrables ou leur documentation de livraison.

11.4 — Option de cession des droits

Les Parties peuvent convenir, dans les conditions particulières du contrat de prestation, d'une cession totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle portant sur les Livrables au profit du Client. Cette cession doit être expressément stipulée, détailler les droits cédés (reproduction, adaptation, modification, distribution), le périmètre géographique, la durée et la destination, et donner lieu à une rémunération distincte du prix des prestations.

En l'absence d'une telle stipulation, le régime applicable est celui de la licence d'usage définie à l'article 11.2 des présentes CGV/CGP.

11.5 — Propriété intellectuelle du Client

Les données, contenus, documents, marques, logos et tout élément fourni par le Client au Prestataire dans le cadre de l'exécution des prestations demeurent la propriété exclusive du Client.

Le Prestataire s'interdit de reproduire, diffuser, exploiter ou utiliser ces éléments à d'autres fins que l'exécution des prestations prévues au contrat. Toute utilisation à des fins de référence commerciale (portfolio, étude de cas, témoignage) est subordonnée à l'accord écrit préalable du Client.

11.6 — Données du Client

Le Client est et demeure propriétaire de l'intégralité des données traitées, générées ou transitant par les automatisations déployées par le Prestataire. Le Prestataire ne dispose d'aucun droit sur ces données en dehors de ceux strictement nécessaires à l'exécution des prestations et dans les limites définies par le DPA annexé au contrat de prestation.

À la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer ou supprimer les données du Client dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes CGV/CGP et au DPA applicable.

11.7 — Droit de référence

Le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client en tant que référence commerciale dans ses supports de communication (site internet, présentations commerciales, propositions), sauf opposition écrite du Client notifiée au Prestataire à tout moment. Cette autorisation ne vaut pas droit d'usage de la marque du Client à des fins autres que la référence commerciale.

11.8 — Contrefaçon et garantie d'éviction

Le Prestataire garantit au Client que les Livrables ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, dans la mesure de sa connaissance au moment de la livraison.

En cas de réclamation d'un tiers fondée sur une atteinte alléguée aux droits de propriété intellectuelle, le Client en informe le Prestataire sans délai et par écrit. Les Parties se concertent de bonne foi pour déterminer la marche à suivre.

Cette garantie ne s'applique pas lorsque l'atteinte alléguée résulte d'une modification des Livrables par le Client ou un tiers, d'un usage des Livrables en combinaison avec des éléments non fournis ou non approuvés par le Prestataire, ou d'un usage non conforme aux spécifications contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre du présent article s'exerce dans les limites et conditions prévues à l'article 15.2 des présentes CGV/CGP.

Art. 12Confidentialité

12.1 — Définition des Informations Confidentielles

Sont considérées comme « Informations Confidentielles » au titre des présentes CGV/CGP l'ensemble des informations, données, documents, savoir-faire, méthodes, processus, stratégies et éléments techniques ou commerciaux, transmis par une Partie à l'autre ou auxquels une Partie a eu accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, quel que soit leur support (oral, écrit, électronique, visuel, …) et qu'ils aient été ou non expressément désignés comme confidentiels.

Sont notamment considérées comme Informations Confidentielles, sans que cette liste soit limitative :

• côté Client : les processus métier, méthodes de travail, données opérationnelles, données clients, documents stratégiques, informations financières et tout élément observé ou recueilli lors du diagnostic opérationnel sur site, de la phase de conception ou du déploiement des automatisations ;
• côté Prestataire : l'architecture technique, la configuration et la logique fonctionnelle des automatisations conçues par le Prestataire, les méthodes de conception et d'intégration, les prompts système et instructions transmises aux modèles d'intelligence artificielle, ainsi que les conditions commerciales et tarifaires convenues entre les Parties.

12.2 — Obligations des Parties

Chaque Partie s'engage à :

• ne pas divulguer, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles de l'autre Partie à quelque tiers que ce soit, sauf autorisation écrite et préalable de la Partie concernée ;
• ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l'exécution du présent contrat ;
• prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel, de ses sous-traitants et de ses prestataires pour garantir le respect de la présente obligation de confidentialité ;
• limiter l'accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes ayant besoin d'en connaître pour l'exécution du présent contrat.

Le Prestataire s'engage en outre à ne pas exploiter les Informations Confidentielles du Client pour concevoir des solutions similaires ou concurrentes au profit de tiers, ni à reproduire, adapter ou transposer les processus métier spécifiques au Client dans le cadre de prestations réalisées pour d'autres clients.

12.3 — Transmission aux fournisseurs de services d'intelligence artificielle

Dans le cadre de l'exécution des automatisations, certaines données du Client peuvent être transmises aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle mobilisés. Le Prestataire s'engage à ce que ces transmissions soient strictement limitées aux données nécessaires à l'exécution de l'automatisation, encadrées par les accords de traitement des données (DPA) conclus avec lesdits fournisseurs, et réalisées dans le respect des garanties prévues aux présentes CGV/CGP et à l'annexe RGPD (DPA) associée au contrat de prestation.

Le Prestataire privilégie le recours à des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle dont les politiques d'utilisation des données excluent l'entraînement de leurs modèles à partir des données transmises via leurs interfaces de programmation (API). Le Prestataire répond en toute transparence à toute question du Client relative aux politiques de traitement des données des fournisseurs mobilisés dans le cadre de ses automatisations.

12.4 — Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont la Partie réceptrice peut démontrer :

• qu'elles étaient déjà en sa possession avant leur communication par l'autre Partie, sans obligation de confidentialité préexistante ;
• qu'elles étaient publiquement accessibles au moment de leur communication ou qu'elles le sont devenues ultérieurement, sans faute de la Partie réceptrice ;
• qu'elles ont été obtenues licitement d'un tiers autorisé à les divulguer sans restriction de confidentialité ;
• qu'elles ont été développées de manière indépendante, sans utilisation directe ou indirecte des Informations Confidentielles de l'autre Partie ;
• qu'elles doivent être divulguées en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, ou sur injonction d'une autorité judiciaire ou administrative compétente, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie dans les meilleurs délais et dans la mesure où cela est légalement permis.

12.5 — Durée

La présente obligation de confidentialité s'applique dès le premier échange d'informations entre les Parties, y compris durant la phase précontractuelle (appel découverte par exemple), pendant toute la durée du contrat, et se prolonge pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation des relations contractuelles, quelle qu'en soit la cause.

12.6 — Restitution et destruction

À la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, chaque Partie restitue à l'autre, sur sa demande, l'ensemble des documents, fichiers et supports contenant des Informations Confidentielles, ou procède à leur destruction et en atteste par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite demande. Cette obligation s'applique sans préjudice des obligations de conservation imposées par la réglementation applicable, notamment en matière fiscale et comptable, et des données nécessaires au maintien des automatisations dans le cadre du suivi post-déploiement.

12.7 — Sanctions

Toute violation de la présente obligation de confidentialité par l'une des Parties ouvre droit à réparation intégrale du préjudice subi par l'autre Partie, conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle. Cette réparation est sans préjudice de la faculté pour la Partie lésée de solliciter la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la Partie défaillante.

Art. 13Protection des données personnelles

13.1 — Qualification des rôles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, les Parties interviennent selon les rôles suivants au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « RGPD ») :

Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour l'ensemble des données personnelles de ses clients, collaborateurs et partenaires auxquelles le Prestataire accède ou qu'il traite dans le cadre des automatisations déployées. À ce titre, le Client détermine les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il traite les données personnelles exclusivement pour le compte du Client, sur la base de ses instructions documentées et dans le cadre strictement défini par le contrat de prestation et le DPA qui lui est annexé.

Le Prestataire agit par ailleurs en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'il opère pour son propre compte (gestion de la relation commerciale, facturation, communication), tels que décrits dans sa politique de confidentialité accessible sur son site internet.

13.2 — Accord de traitement des données (DPA)

Les conditions dans lesquelles le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client sont définies dans un accord de traitement des données (DPA) annexé au contrat de prestation, conformément à l'article 28 du RGPD.

Le DPA précise notamment : la nature et la finalité des traitements effectués, les catégories de données personnelles et de personnes concernées, la durée des traitements, les obligations respectives des Parties, les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité des données, les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs, les modalités de notification des violations de données et les conditions de restitution ou de suppression des données en fin de contrat.

En l'absence de DPA signé entre les Parties, le Prestataire s'interdit de traiter des données personnelles pour le compte du Client.

13.3 — Obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant

Conformément à l'article 28 du RGPD, le Prestataire s'engage à :

• traiter les données personnelles pour le compte du Client uniquement sur instruction documentée de ce dernier, telle que formalisée dans le contrat de prestation ou le DPA, y compris en ce qui concerne les éventuels transferts de données vers un pays tiers, sauf obligation légale contraire ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter les données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, tenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements ;
• ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans l'autorisation du Client. Le Client accorde, par la signature du contrat de prestation, une autorisation générale au recours à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution des traitements de données personnelles nécessaires aux automatisations déployées. La liste des sous-traitants ultérieurs effectivement mobilisés est communiquée au Client au plus tard à la date de livraison, dans la documentation de livraison prévue à l'article 14.7 des présentes CGV/CGP. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de cette communication pour émettre une objection motivée. En l'absence d'objection dans ce délai, la liste est réputée acceptée. En cas d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur postérieurement à la livraison, le Prestataire en informe le Client par écrit. Le Client dispose du même délai de quinze (15) jours pour émettre une objection motivée. Le Prestataire impose à tout sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles prévues au DPA ;
• assister le Client, dans la mesure du possible, dans l'exécution de son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, sous réserve que le Client informe le Prestataire par écrit de toute demande reçue dans les meilleurs délais ;
• assister le Client dans le respect de ses obligations en matière de sécurité des données, de notification des violations, d'analyse d'impact relative à la protection des données et de consultation préalable de l'autorité de contrôle, conformément aux articles 32 à 36 du RGPD, sous réserve que le Client informe le Prestataire par écrit de toute demande reçue dans les meilleurs délais ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, dans les conditions détaillées au DPA annexé au contrat de prestation ;
• au terme de la prestation, et selon le choix du Client, supprimer ou restituer l'ensemble des données personnelles traitées pour son compte, et détruire les copies existantes sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et au DPA, et permettre la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou un auditeur mandaté par celui-ci, dans des conditions raisonnables et avec un préavis de quinze (15) jours ouvrés.

13.4 — Obligations du Client en qualité de responsable de traitement

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à :

• s'assurer de la licéité des traitements confiés au Prestataire et de l'existence d'une base légale valide pour chacun d'entre eux ;
• fournir au Prestataire des instructions documentées, claires et conformes au RGPD pour le traitement des données personnelles ;
• informer ses propres clients, collaborateurs et partenaires du recours à un sous-traitant pour le traitement de leurs données personnelles, conformément aux obligations d'information prévues aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, avec l'assistance du Prestataire le cas échéant ;
• procéder, lorsque les traitements le requièrent, à une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du RGPD, notamment lorsque les automatisations déployées impliquent un traitement systématique et automatisé de données personnelles susceptible de produire des effets juridiques ou d'affecter significativement les personnes concernées.

13.5 — Transferts de données hors Union européenne

Le Prestataire privilégie le recours à des solutions hébergées au sein de l'Union européenne. Lorsque l'exécution des automatisations nécessite le recours à un fournisseur de services d'intelligence artificielle établi hors de l'Espace économique européen, le Prestataire s'assure que des garanties appropriées sont mises en place conformément au chapitre V du RGPD, et notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Le Client est informé des fournisseurs mobilisés et de la localisation des traitements associés au plus tard à la date de livraison, dans la documentation de livraison prévue à l'article 14.7 des présentes CGV/CGP. Toute modification significative dans les fournisseurs sollicités ou la localisation des traitements postérieurement à la livraison est portée à la connaissance du Client conformément aux modalités prévues à l'article 13.3 des présentes CGV/CGP.

13.6 — Registre des activités de traitement

Le Prestataire tient à jour, conformément à l'article 30 du RGPD, un registre des activités de traitement recensant l'ensemble des traitements de données personnelles qu'il effectue, tant en qualité de responsable de traitement que de sous-traitant. Ce registre est disponible sur demande auprès des autorités de contrôle compétentes.

13.7 — Politique de confidentialité

Les traitements de données personnelles opérés par le Prestataire en qualité de responsable de traitement (gestion de la relation commerciale, données de facturation, données collectées via le site internet) sont décrits dans la politique de confidentialité du Prestataire, accessible depuis l'ensemble des pages de son site internet.

Art. 14Conformité AI Act

14.1 — Cadre réglementaire applicable

Les Parties reconnaissent que les prestations réalisées par le Prestataire impliquent la conception, le déploiement et l'exploitation de systèmes intégrant des technologies d'intelligence artificielle, soumis au Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (ci-après « AI Act »).

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations dans le respect des dispositions de l'AI Act applicables à la date de livraison, et à adapter ses pratiques en fonction de l'évolution du cadre réglementaire, dont il assure une veille continue.

14.2 — Classification par niveau de risque

Chaque automatisation conçue et déployée par le Prestataire fait l'objet d'une classification selon les quatre niveaux de risque définis par l'AI Act : risque inacceptable, haut risque, risque limité et risque minimal. Cette classification est systématiquement communiquée au Client dans le contrat de prestation signé entre les Parties.

Le Prestataire s'interdit de concevoir ou de déployer des automatisations relevant de la catégorie des pratiques interdites au sens de l'article 5 de l'AI Act.

Lorsqu'une automatisation est classée à haut risque au sens de l'annexe III de l'AI Act, cette qualification est explicitement mentionnée dans le contrat de prestation. Le Prestataire applique alors l'ensemble des obligations associées à cette catégorisation, et notamment : la mise en place d'une supervision humaine effective, la conservation des logs générés automatiquement par le système pendant une durée minimale de six (6) mois, l'utilisation conforme aux instructions des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle mobilisés, et l'information des personnes concernées.

14.3 — Obligation de transparence

Conformément à l'article 50 de l'AI Act, le Prestataire intègre dès la conception des automatisations les mécanismes nécessaires pour permettre au Client de satisfaire à ses obligations de transparence vis-à-vis des tiers, et notamment l'indication claire aux utilisateurs finaux qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle ou que le contenu qu'ils reçoivent a été généré par un tel système.

La mise en conformité avec cette obligation de transparence dans l'environnement opérationnel du Client relève de la responsabilité de ce dernier en sa qualité de “déployeur” au sens de l'AI Act.

14.4 — Maîtrise de l'intelligence artificielle (AI literacy)

Conformément à l'article 4 de l'AI Act, le Prestataire veille à ce que son propre personnel dispose d'un niveau de compréhension suffisant des systèmes d'intelligence artificielle qu'il conçoit et déploie.

Dans le cadre de chaque prestation de conception et de déploiement, le Prestataire assure un transfert de compétences au profit des équipes du Client, conformément à l'article 8.4 des présentes CGV/CGP. Ce transfert couvre le fonctionnement du système déployé, ses capacités, ses limites, les risques associés (notamment le phénomène d'hallucination), les cas nécessitant une supervision humaine et le cadre réglementaire applicable.

Le Client s'engage, conformément à l'article 9.2 des présentes CGV/CGP, à s'assurer que tout utilisateur des automatisations déployées dispose d'un niveau de compréhension suffisant, y compris les utilisateurs désignés postérieurement à la livraison.

14.5 — Supervision humaine

Le Prestataire intègre dès la conception des automatisations des mécanismes de contrôle destinés à garantir la fiabilité des résultats produits, dans les conditions décrites à l'article 8.5 des présentes CGV/CGP. Ces mécanismes peuvent inclure, selon le niveau de risque et le contexte opérationnel : le croisement des réponses, les vérifications multiples, les points de validation humaine et toute autre mesure adaptée.

Pour les automatisations classées à haut risque, la supervision humaine est une exigence réglementaire. Le Prestataire conçoit alors le système de manière à ce qu'aucune décision susceptible d'affecter significativement une personne physique ne puisse être prise sans intervention humaine effective. Le Client s'engage à désigner les personnes compétentes chargées de cette supervision et à maintenir cette capacité de contrôle tout au long de l'exploitation du système.

Pour les automatisations classées à risque limité ou minimal, la supervision humaine n'est pas une obligation réglementaire mais constitue un choix de conception du Prestataire, appliqué lorsque le contexte opérationnel le justifie.

14.6 — Obligations du Client en qualité de déployeur

Le Client, en sa qualité de déployeur au sens de l'AI Act, s'engage à :

• utiliser les automatisations déployées conformément aux spécifications contractuelles et aux instructions transmises par le Prestataire, sans détournement vers un usage non prévu ;
• informer le Prestataire, préalablement à toute mise en service, de tout projet d'utilisation des automatisations dans un domaine relevant de l'annexe III de l'AI Act (biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, services essentiels, répression, migration, justice), afin de permettre au Prestataire de procéder à la classification appropriée et d'appliquer les obligations correspondantes ;
• respecter les obligations de transparence qui lui incombent en informant les personnes concernées qu'elles interagissent avec un système d'intelligence artificielle, dans les conditions précisées à l'article 14.3 ;
• garantir le maintien d'une supervision humaine effective pour les automatisations classées à haut risque, conformément à l'article 14.5 ;
• conserver les logs générés automatiquement par les automatisations classées à haut risque pendant une durée minimale de six (6) mois, conformément à l'article 26 de l'AI Act ;
• ne pas mettre en service une automatisation classée à haut risque si celle-ci n'a pas été enregistrée dans la base de données de l'Union européenne lorsque cet enregistrement est requis par l'AI Act.

Tout manquement du Client aux obligations du présent article dégage le Prestataire de sa responsabilité quant aux conséquences qui en résulteraient en matière de non-conformité réglementaire.

14.7 — Documentation de livraison

Le Prestataire remet au Client, à la livraison de chaque automatisation, une documentation de livraison comprenant :

• la liste des sous-traitants ultérieurs ;
• la classification AI Act attribuée au système et la justification de cette classification ;
• les cas nécessitant une supervision humaine ;
• les obligations de transparence applicables et les modalités recommandées pour y satisfaire.

Cette documentation de livraison constitue la preuve de la conformité des automatisations au moment de leur livraison et fait partie intégrante des Livrables au sens de l'article 11.2 des présentes CGV/CGP.

Art. 15Responsabilité du Prestataire

15.1 — Principe général

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés au Client résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles, dans les conditions et limites prévues au présent article.

La responsabilité du Prestataire s'apprécie au regard de la nature de ses obligations telles que définies aux présentes CGV/CGP. Sauf disposition contraire expressément stipulée dans les conditions particulières du contrat de prestation, les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens conformément à l'article 8.1 des présentes CGV/CGP.

15.2 — Plafond de responsabilité

Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'un contrat de prestation, toutes causes confondues, est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et plafonnée au montant total hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre du contrat de prestation concerné.

S'agissant des prestations ponctuelles (diagnostic opérationnel, conception et déploiement d'automatisations), ce plafond correspond au montant total hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

S'agissant des prestations de suivi post-déploiement, facturées sur une base récurrente, ce plafond est calculé sur les sommes hors taxes effectivement perçues au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

15.3 — Exclusion des dommages indirects

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client ou par des tiers, et notamment :

• la perte de chiffre d'affaires, de revenus, de bénéfices ou d'économies escomptées ;
• la perte de clientèle, de contrats ou d'opportunités commerciales ;
• la perte de données non imputable à un manquement du Prestataire à ses obligations de sécurité ;
• le préjudice d'image ou d'atteinte à la réputation ;
• tout préjudice financier résultant d'une décision prise par le Client ou un tiers sur la base des résultats produits par une automatisation, y compris en cas de contenu inexact, incomplet ou inadapté généré par un modèle d'intelligence artificielle (phénomène dit d'« hallucination ») ;
• toute perte ou tout dommage résultant d'une action intentée par un tiers contre le Client, sauf dans les cas expressément prévus à l'article 11.8 des présentes CGV/CGP (garantie d'éviction).

15.4 — Exonérations de responsabilité

Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité dans les cas suivants :

• manquement du Client à ses obligations de collaboration, d'information ou de fourniture d'accès prévues à l'article 9 des présentes CGV/CGP, lorsque ce manquement a contribué directement au dommage ;
• utilisation des automatisations par le Client de manière non conforme aux spécifications contractuelles, aux instructions transmises lors du transfert de compétences ou à la documentation de livraison ;
• modification de l'architecture, de la configuration ou des paramètres des automatisations par le Client ou un tiers non expressément autorisé par le Prestataire ;
• utilisation des automatisations dans un domaine relevant de l'annexe III de l'AI Act (haut risque) sans information préalable du Prestataire conformément à l'article 9.3 des présentes CGV/CGP ;
• dysfonctionnement résultant d'une évolution de l'environnement technique du Client non portée à la connaissance du Prestataire conformément à l'article 9.4 des présentes CGV/CGP ;
• modification unilatérale des conditions d'accès, des interfaces de programmation (API) ou des fonctionnalités d'un fournisseur tiers ou d'un fournisseur de modèles d'intelligence artificielle échappant au contrôle du Prestataire ;
• défaillance, indisponibilité ou interruption de service d'un fournisseur tiers (hébergeur, fournisseur de modèles d'intelligence artificielle, éditeur de logiciel) lorsque cette défaillance échappe au contrôle du Prestataire et que celui-ci a pris les mesures raisonnables pour en informer le Client dans les meilleurs délais ;
• cas de force majeure au sens de l'article 16 des présentes CGV/CGP.

15.5 — Responsabilité relative aux modèles d'intelligence artificielle

Les automatisations déployées par le Prestataire mobilisent des modèles d'intelligence artificielle développés et opérés par des fournisseurs tiers. Le Prestataire n'est ni le développeur ni le fournisseur de ces modèles au sens de l'AI Act.

Le Prestataire s'engage à sélectionner les modèles les plus adaptés aux besoins du Client, à optimiser les instructions qui leur sont transmises et à intégrer des mécanismes de contrôle destinés à maximiser la fiabilité des résultats, conformément à l'article 8.5 des présentes CGV/CGP.

Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la pertinence permanente des résultats produits par les modèles d'intelligence artificielle. Le Client reconnaît que ces modèles sont susceptibles de générer des contenus erronés, incomplets, biaisés ou inadaptés, et qu'il lui appartient de mettre en place les vérifications appropriées avant toute utilisation opérationnelle des résultats produits, en particulier pour les décisions susceptibles d'avoir un impact significatif sur des personnes physiques ou sur son activité.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait d'un défaut intrinsèque à un modèle d'intelligence artificielle fourni par un tiers, dès lors que le Prestataire a respecté ses obligations de sélection, de paramétrage et de contrôle telles que définies aux présentes CGV/CGP.

15.6 — Obligation de mitigation

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l'étendue du dommage subi et informer le Prestataire sans délai de tout incident ou dysfonctionnement constaté. Le défaut de mitigation par le Client pourra être pris en compte dans l'appréciation du préjudice indemnisable.

15.7 — Délai de réclamation

Toute réclamation du Client au titre de la responsabilité contractuelle du Prestataire doit être notifiée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur du dommage ou de la date à laquelle le Client en a eu connaissance. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable au titre des présentes CGV/CGP, sans préjudice des délais de prescription légaux applicables.

Art. 16Force majeure

16.1 — Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies et pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves générales, les décisions gouvernementales ou réglementaires restreignant l'exercice de l'activité, les cyberattaques de grande ampleur dirigées contre les infrastructures nationales ou les fournisseurs d'hébergement, et les interruptions prolongées des réseaux de télécommunication ou d'énergie.

16.2 — Exclusions

Ne constituent pas des cas de force majeure au sens du présent article :

• les défaillances, indisponibilités ou interruptions de service des fournisseurs de services tiers mobilisés dans le cadre des automatisations déployées (fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, plateformes d'hébergement, services d'orchestration, interfaces de programmation tierces, etc.) lorsqu'elles sont ponctuelles et d'une durée inférieure à soixante-douze (72) heures, celles-ci relevant du régime d'exonération prévu à l'article 15.4 des présentes CGV/CGP ;
• les difficultés d'exécution liées à un manque de ressources internes du Prestataire ;
• les évolutions réglementaires prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

16.3 — Effets

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe l'autre Partie par tout moyen écrit dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l'événement ou de la date à laquelle elle en a eu connaissance. Cette notification précise la nature de l'événement, son impact estimé sur l'exécution des obligations contractuelles et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de l'empêchement.

L'exécution des obligations de la Partie affectée est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure, sans que cette suspension puisse donner lieu à une quelconque indemnisation, pénalité de retard ou responsabilité à la charge de la Partie empêchée.

La Partie affectée s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences et reprendre l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

16.4 — Effet sur les obligations de paiement

La force majeure ne suspend pas les obligations de paiement du Client au titre des prestations déjà réalisées et facturées antérieurement à la survenance de l'événement.

Pour les prestations de suivi post-déploiement, la facturation mensuelle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant la survenance de l'événement de force majeure rendant l'exécution du suivi impossible, et reprend à compter du premier jour du mois civil suivant la fin de l'événement.

16.5 — Résiliation pour force majeure prolongée

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de trois (3) mois consécutifs, chacune des Parties peut résilier le contrat de prestation de plein droit, par notification écrite adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec confirmation de lecture.

Cette résiliation prend effet à la date de réception de la notification par l'autre Partie. Elle n'ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l'une ou l'autre des Parties. Le Prestataire restitue au Client les sommes perçues au titre des prestations non exécutées, déduction faite des prestations déjà réalisées et des frais engagés à la date de résiliation.

Les dispositions relatives à la confidentialité (article 12), à la propriété intellectuelle (article 11), à la protection des données personnelles (article 13) et à la restitution des données survivent à la résiliation du contrat pour force majeure.

Art. 17Durée et résiliation

17.1 — Durée des prestations ponctuelles

Les prestations de diagnostic opérationnel et de conception et déploiement d'automatisations sont des prestations ponctuelles. Elles prennent effet à la date de leur commande dans les conditions prévues aux articles 5 et 7 des présentes CGV/CGP et prennent fin à la date de signature du procès-verbal de réception par le Client, ou à la date d'acceptation tacite dans les conditions prévues à l'article 7.2, sous réserve de la période de garantie prévue à l'article 10.1.

17.2 — Durée du suivi post-déploiement

Le contrat de suivi post-déploiement est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature du procès-verbal de réception et se poursuit tant qu'il n'est pas résilié par l'une des Parties dans les conditions prévues au présent article.

17.3 — Résiliation du suivi post-déploiement à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat de suivi post-déploiement à tout moment, sans motif, sous réserve du respect d'un préavis de deux (2) mois notifié au Prestataire par courrier électronique avec confirmation de lecture ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le préavis court à compter du premier jour du mois civil suivant la réception de la notification par le Prestataire. Les mensualités restent dues pendant toute la durée du préavis. Le Client conserve le bénéfice du suivi post-déploiement jusqu'au terme du préavis.

17.4 — Résiliation du suivi post-déploiement à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de suivi post-déploiement à tout moment, sans motif, sous réserve du respect d'un préavis de deux (2) mois notifié au Client par courrier électronique avec confirmation de lecture ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le préavis court à compter du premier jour du mois civil suivant la réception de la notification par le Client. Le Prestataire continue d'assurer l'ensemble des prestations de suivi post-déploiement jusqu'au terme du préavis.

Le Prestataire fournit au Client, dans un délai de quinze (15) jours suivant la prise d'effet de la résiliation, la documentation de transition nécessaire à l'exploitation autonome des automatisations.

17.5 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV/CGP ou du contrat de prestation, l'autre Partie peut résilier le contrat par notification écrite, sous réserve du respect de la procédure suivante :

• la Partie lésée adresse à la Partie défaillante une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant le ou les manquements reprochés et enjoignant la Partie défaillante d'y remédier ;
• la Partie défaillante dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure pour remédier au manquement ;
• si le manquement persiste à l'issue de ce délai, la Partie lésée peut procéder à la résiliation du contrat avec effet immédiat par notification écrite, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une décision judiciaire.

Constituent notamment des manquements essentiels, sans que cette liste soit limitative :

• du côté du Client : le défaut de paiement de toute somme due au Prestataire dans un délai de trente (30) jours suivant une relance écrite restée sans effet ; l'utilisation des automatisations dans un domaine relevant de l'annexe III de l'AI Act sans information préalable du Prestataire ; la modification non autorisée des automatisations ayant entraîné un dysfonctionnement ou un incident de sécurité ; la violation de l'obligation de confidentialité prévue à l'article 12 ;
• du côté du Prestataire : le défaut de livraison des automatisations dans un délai supérieur à trente (30) jours au-delà du délai contractuellement prévu, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client ; le manquement grave aux obligations de sécurité des données prévues au DPA ; la violation de l'obligation de confidentialité prévue à l'article 12.

17.6 — Résiliation pour procédure collective

Chacune des Parties peut résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat, par notification écrite, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de l'autre Partie, dans les limites autorisées par la législation applicable.

17.7 — Effets de la résiliation

Quelle que soit la cause de la résiliation :

• le Client est tenu de régler l'intégralité des prestations réalisées et des factures émises jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, y compris les mensualités dues pendant la durée du préavis le cas échéant ;
• le Prestataire restitue au Client les sommes perçues au titre des prestations non encore exécutées à la date de prise d'effet de la résiliation ;
• le Client conserve le droit d'usage des automatisations déjà livrées et réceptionnées, dans les conditions prévues à l'article 11.2 des présentes CGV/CGP, y compris après la résiliation du contrat ;
• le Prestataire procède à la restitution ou à la suppression des données du Client dans les conditions prévues à l'article 12.6 des présentes CGV/CGP et au DPA annexé au contrat de prestation ;
• les Parties demeurent tenues par les obligations de confidentialité (article 12), de propriété intellectuelle (article 11), de protection des données personnelles (article 13) et de conformité AI Act (article 14) qui, par leur nature, survivent à la cessation des relations contractuelles.

En cas de résiliation pour manquement imputable au Client, l'acompte perçu par le Prestataire reste acquis à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice effectivement subi.

En cas de résiliation pour manquement imputable au Prestataire, le Client est en droit de demander le remboursement de l'intégralité des sommes versées au titre des prestations non conformes, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice direct subi, dans les limites prévues à l'article 15 des présentes CGV/CGP.

17.8 — Continuité de service pendant la transition

En cas de résiliation du suivi post-déploiement, quelle qu'en soit la cause, les automatisations déjà déployées et réceptionnées peuvent continuer de fonctionner, sous réserve que le Client prenne en charge l'ensemble des coûts et dispositions nécessaires à leur exploitation (hébergement, abonnements aux fournisseurs d'intelligence artificielle, orchestrateur d'automatisation, transfert des workflows vers une infrastructure détenue par le Client). Les automatisations hébergées sur l'infrastructure du Prestataire ne pourront être maintenues au-delà de la date de prise d'effet de la résiliation. Les automatisations hébergées sur l'infrastructure du Prestataire ne pourront être maintenues au-delà de la date de prise d'effet de la résiliation.

Le Prestataire fournit au Client, dans un délai de quinze (15) jours suivant la prise d'effet de la résiliation, la documentation de transition nécessaire à l'exploitation autonome des automatisations.

Art. 18Sort des données et des livrables en fin de contrat

18.1 — Principe général

À la cessation des relations contractuelles entre les Parties, quelle qu'en soit la cause (arrivée à terme, résiliation, force majeure), le Prestataire s'engage à assurer une transition ordonnée garantissant au Client la récupération de ses données. Le Client peut continuer d'exploiter les automatisations livrées et réceptionnées, sous réserve de prendre en charge l'ensemble des coûts nécessaires à leur fonctionnement, et notamment les abonnements aux fournisseurs d'intelligence artificielle et à l'orchestrateur d'automatisation.

18.2 — Données du Client

Le Client demeure propriétaire de l'intégralité de ses données, conformément à l'article 11.6 des présentes CGV/CGP.

À la cessation du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d'effet de la résiliation pour demander au Prestataire, par écrit :

• soit la restitution de l'ensemble des données personnelles et non personnelles traitées pour son compte, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• soit la suppression définitive de ces données, attestée par écrit par le Prestataire.

En l'absence de demande du Client dans ce délai de trente (30) jours, le Prestataire procède à la suppression des données du Client dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de prise d'effet de la résiliation, et en atteste par écrit au Client.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des obligations de conservation imposées au Prestataire par la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale, comptable et de conservation des logs prévue par l'AI Act. Les données conservées à ce titre sont isolées, protégées et inaccessibles à des fins d'exploitation. Elles sont définitivement supprimées à l'expiration du délai de conservation applicable.

18.3 — Données personnelles

Le sort des données personnelles traitées par le Prestataire pour le compte du Client est régi par les dispositions du DPA annexé au contrat de prestation, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point g) du RGPD.

En cas de divergence entre les dispositions du présent article et celles du DPA, les dispositions du DPA prévalent pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles.

18.4 — Livrables

Le Client conserve, après la cessation du contrat, le droit d'usage des automatisations livrées et réceptionnées dans les conditions prévues à l'article 11.2 des présentes CGV/CGP. Ce droit d'usage n'est pas affecté par la résiliation du contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes dues au Prestataire.

En cas de résiliation pour défaut de paiement imputable au Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le droit d'usage des Livrables jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Cette suspension est notifiée au Client par écrit et prend effet quinze (15) jours après la notification si le paiement n'a pas été régularisé.

18.5 — Réversibilité

Les conditions de continuité de service et de transition en cas de résiliation du suivi post-déploiement sont définies à l'article 17.8 des présentes CGV/CGP.

18.6 — Accès aux services tiers après résiliation du suivi post-déploiement

Lorsque les coûts d'utilisation des fournisseurs d'intelligence artificielle et de l'orchestrateur d'automatisation étaient couverts par l'abonnement de suivi post-déploiement, le Client est informé que la résiliation de cet abonnement entraîne la cessation de la prise en charge de ces coûts par le Prestataire.

Le Client doit, avant la date de prise d'effet de la résiliation, souscrire ses propres abonnements ou accès auprès des fournisseurs concernés afin de garantir la continuité de fonctionnement de ses automatisations. Le Client dispose de la liste des fournisseurs, des services et des niveaux de souscription nécessaires dans la documentation de livraison conformément à l'article 14.7 des présentes CGV/CGP, ou, le cas échéant, dans la documentation de transition fournie dans les conditions prévues à l'article 17.8.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'interruption du fonctionnement des automatisations résultant de l'absence de souscription par le Client de ses propres abonnements aux services tiers après la date de prise d'effet de la résiliation du suivi post-déploiement.

18.7 — Confidentialité et obligations survivantes

La cessation des relations contractuelles ne libère aucune des Parties des obligations qui, par leur nature, survivent à la fin du contrat, et notamment les obligations de confidentialité (article 12), de propriété intellectuelle (article 11), de protection des données personnelles (article 13) et de conformité AI Act (article 14), pour les durées et dans les conditions prévues aux articles correspondants.

Art. 19Insatisfaction et réclamation

19.1 — Signalement

Le Client qui constate un écart entre les prestations réalisées et les engagements contractuels du Prestataire est invité à en informer ce dernier dans les meilleurs délais, par courrier électronique, en décrivant de manière précise et motivée la nature de l'insatisfaction constatée.

19.2 — Procédure de résolution amiable

À réception du signalement, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre une démarche de résolution structurée comprenant :

• un point de revue conjoint avec le Client, organisé dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du signalement, destiné à qualifier l'insatisfaction et à en identifier l'origine ;
• la formalisation par écrit des écarts constatés, de leur origine et des mesures correctives proposées ;
• la mise en œuvre des correctifs convenus dans un délai défini d'un commun accord entre les Parties lors du point de revue.

Les Parties s'engagent à participer de bonne foi à cette procédure et à privilégier une résolution amiable avant tout recours à la médiation prévue à l'article 20 ou à toute action judiciaire.

19.3 — Non-conformité contractuelle

Lorsque l'insatisfaction du Client résulte d'une non-conformité avérée des prestations livrées aux spécifications décrites dans le contrat de prestation, et que les mesures correctives mises en œuvre conformément à l'article 19.2 n'ont pas permis d'y remédier dans un délai raisonnable, le Prestataire s'engage à corriger les livrables concernés afin de les rendre conformes aux spécifications contractuelles, dans un délai convenu d'un commun accord entre les Parties.

Si, malgré cette correction, la non-conformité persiste, les Parties se concertent de bonne foi pour déterminer la mesure la plus adaptée parmi les suivantes : une nouvelle correction dans un délai révisé, une réduction du prix proportionnelle à l'écart constaté, ou, en dernier recours et uniquement en cas de non-conformité substantielle rendant les livrables impropres à l'usage prévu au contrat de prestation, le remboursement partiel des sommes versées au titre des prestations non conformes.

Aucune demande au titre du présent article n'est recevable si le Client n'a pas préalablement signalé la non-conformité dans les conditions prévues à l'article 19.1, participé de bonne foi à la procédure de résolution prévue à l'article 19.2, et laissé au Prestataire un délai raisonnable pour y remédier.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre du présent article s'exerce dans les limites et conditions prévues à l'article 15 des présentes CGV/CGP.

19.4 — Insatisfaction ne relevant pas d'une non-conformité contractuelle

Lorsque l'insatisfaction du Client ne résulte pas d'un écart entre les prestations livrées et les spécifications décrites dans le contrat de prestation, mais d'une divergence d'appréciation quant aux résultats obtenus ou à l'adéquation des solutions déployées aux attentes du Client, cette insatisfaction ne constitue pas un manquement contractuel du Prestataire.

Conformément à l'article 8.1 des présentes CGV/CGP, les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens. Les engagements relatifs au retour sur investissement ou à l'amélioration de l'efficacité opérationnelle sont des objectifs poursuivis avec diligence dans le cadre de la méthodologie du Prestataire, et ne sauraient être interprétés comme des obligations de résultat, sauf disposition contraire expressément stipulée dans les conditions particulières du contrat de prestation.

En conséquence, aucune reprise de prestation, réduction de prix ou remboursement n'est due au titre du présent article. Le Client qui souhaite néanmoins faire évoluer les automatisations déployées peut solliciter une nouvelle prestation, formalisée dans un nouveau contrat de prestation et facturée aux conditions en vigueur au moment de la demande.

19.5 — Délai de réclamation

Toute réclamation doit être notifiée par le Client au Prestataire dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du fait générateur de l'insatisfaction ou de la date à laquelle le Client en a eu connaissance, conformément à l'article 15.7 des présentes CGV/CGP.

Art. 20Médiation

20.1 — Recours préalable à la médiation

En cas de litige entre les Parties relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, et à défaut de résolution amiable dans les conditions prévues à l'article 19 des présentes CGV/CGP, les Parties s'engagent à recourir à une procédure de médiation préalablement à toute action judiciaire.

20.2 — Désignation du médiateur

La Partie souhaitant recourir à la médiation en informe l'autre Partie par courrier électronique avec confirmation de lecture ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant l'objet du différend.

Les Parties disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette notification pour désigner d'un commun accord un médiateur. À défaut d'accord dans ce délai, la médiation est confiée au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou à tout autre organisme de médiation conventionnelle agréé, saisi par la Partie la plus diligente conformément à son règlement de médiation.

20.3 — Déroulement de la médiation

La médiation se déroule dans le respect des principes de confidentialité, d'impartialité et de bonne foi. Les Parties s'engagent à participer activement au processus et à fournir au médiateur les éléments nécessaires à la compréhension du différend.

La durée de la médiation ne peut excéder trois (3) mois à compter de la désignation du médiateur, sauf prolongation acceptée par les deux Parties. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les Parties, sauf accord contraire.

20.4 — Issue de la médiation

Si la médiation aboutit à un accord, celui-ci est formalisé par écrit et signé par les deux Parties. Cet accord a force obligatoire entre les Parties.

Si la médiation échoue, ou si l'une des Parties refuse d'y participer malgré la notification prévue à l'article 20.2, chaque Partie retrouve sa liberté de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 21 des présentes CGV/CGP.

20.5 — Exception d'urgence

Le recours préalable à la médiation ne fait pas obstacle à la possibilité pour l'une des Parties de solliciter, en cas d'urgence avérée, toute mesure conservatoire ou provisoire auprès de la juridiction compétente, notamment en cas d'atteinte à la confidentialité, à la propriété intellectuelle ou à la sécurité des données.

Art. 21Droit applicable et juridiction compétente

21.1 — Droit applicable

Les présentes CGV/CGP et l'ensemble des relations contractuelles entre les Parties sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

21.2 — Langue du contrat

Les présentes CGV/CGP et les contrats de prestation sont rédigés en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

21.3 — Juridiction compétente

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV/CGP ou de tout contrat de prestation conclu entre les Parties, et à défaut de résolution amiable dans les conditions prévues à l'article 19 et de médiation dans les conditions prévues à l'article 20, les Parties conviennent d'attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce de Nanterre, quel que soit le lieu d'exécution des prestations ou le domicile du Client.

Cette clause attributive de compétence s'applique y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence (référé).

Art. 22Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV/CGP est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affecte en rien la validité et l'applicabilité des autres dispositions, qui conservent leur plein effet.

Les Parties s'engagent, dans un tel cas, à négocier de bonne foi une disposition de remplacement qui, dans la mesure du possible, produit des effets équivalents à ceux de la disposition écartée, tout en respectant l'esprit et l'équilibre général des présentes CGV/CGP.

Art. 23Intégralité

Les présentes CGV/CGP, le contrat de prestation et le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à leur objet. Ils remplacent et annulent tout engagement, correspondance, proposition, négociation ou accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

Aucune déclaration, promesse ou engagement fait par l'une des Parties antérieurement à la signature du contrat de prestation ne peut être opposé à l'autre Partie, sauf s'il a été expressément repris dans l'un des documents contractuels mentionnés au présent article.

Les documents contractuels applicables entre les Parties sont, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction :

• le contrat de prestation et ses conditions particulières ;
• le DPA annexé au contrat de prestation ;
• les présentes CGV/CGP ;

Art. 24Modification des CGV / CGP

24.1 — Droit de modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGP à tout moment afin de les adapter aux évolutions de son activité, de ses prestations ou du cadre légal et réglementaire applicable, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD) et d'intelligence artificielle (AI Act).

24.2 — Entrée en vigueur

Toute version modifiée des CGV/CGP entre en vigueur à la date indiquée sur le document. Les CGV/CGP applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de prestation correspondant.

Les modifications apportées aux CGV/CGP ne s'appliquent pas aux contrats de prestation en cours d'exécution, ni aux contrats de suivi post-déploiement déjà souscrits, sauf accord écrit des deux Parties.

24.3 — Information du Client

Pour les contrats de suivi post-déploiement en cours, le Prestataire informe le Client de toute modification substantielle des CGV/CGP par écrit, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le Client qui n'accepte pas les modifications peut résilier le contrat de suivi post-déploiement dans les conditions prévues à l'article 17.3 des présentes CGV/CGP.

24.4 — Version applicable

En cas de litige, la version des CGV/CGP applicable est celle qui était en vigueur à la date de signature du contrat de prestation concerné. Chaque version des CGV/CGP est datée et numérotée. Le Prestataire conserve un historique des versions antérieures et le tient à disposition du Client sur demande.